l’adoption du Projet de loi 12 marque un tournant majeur dans le droit familial. Cette réforme ambitieuse vise à protéger les enfants et les mères porteuses tout en offrant un cadre juridique clair et sécurisé pour les conventions de grossesse pour autrui (GPA). Une avancée qui assure le respect des droits fondamentaux de toutes les parties impliquées.

Désormais, la GPA permet à une personne de contribuer à un projet parental en offrant ce qu’il y a de plus précieux : son ventre, au service d’une nouvelle vie.

Qu’est-ce que la grossesse pour autrui ?

La grossesse pour autrui est une pratique où une femme, appelée mère porteuse, accepte de porter un enfant pour le compte d’une autre personne ou d’un couple, désignés comme les parents d’intention.

Cette méthode est souvent choisie par :

• Des couples hétérosexuels rencontrant des problèmes de fertilité ;

• Des couples homosexuels ;

• Des personnes seules souhaitant devenir parents.

Le législateur a confié aux notaires un rôle de premier plan dans ce processus. Un cadre clair, prévisible et sécurisé a été mis en place pour encadrer la grossesse pour autrui, garantissant ainsi la protection des droits fondamentaux des enfants et des mères porteuses.

Les conditions pré-grossesse requises

Pour les parents d’intention

• Une personne seule ou deux conjoints peuvent convenir d’un projet parental avec une mère porteuse.

• Les parents d’intention peuvent être mariés, unis civilement ou de fait, de sexe opposé ou de même sexe, ou encore une personne seule (C.c.Q., art. 541.1).

• Ils doivent avoir leur domicile au Québec depuis au moins un an.

• Une rencontre préalable des parties avec un professionnel habilité (psychologue, travailleur social, ou autre) est obligatoire.

• Les termes de la convention doivent être consignés dans un acte notarié en minute avant le début de la grossesse, faute de quoi le projet parental sera nul.

Pour la mère porteuse

• Elle doit être domiciliée au Québec depuis au moins un an.

• Elle doit avoir au moins 21 ans.

• Sa contribution doit être gratuite, sauf pour le remboursement des frais et une indemnité pour perte de revenus.

• Elle ne doit pas utiliser son propre matériel génétique ni celui de sa fratrie, d’un ascendant ou d’un descendant.

• Elle doit donner un consentement libre et éclairé, incluant la renonciation au lien de filiation avec l’enfant.

Contenu de la convention de grossesse pour autrui

La convention de grossesse pour autrui doit être conclue avant le début de la grossesse projetée. Voici les éléments qu’elle doit inclure :

1. Identification des parties : Nom de la mère porteuse et des parents d’intention.

2. Mode de procréation : Méthode choisie (procréation médicalement assistée, insémination domestique, etc.).

3. Frais et dépenses : Liste des frais remboursés, y compris les frais médicaux, juridiques, vêtements de maternité, déplacements, etc.

4. Compte en fidéicommis : Montant déposé pour garantir les obligations des parents d’intention.

5. Autonomie de la mère porteuse : Décisions liées au déroulement de l’accouchement prises en accord avec l’équipe médicale.

6. Droits fondamentaux : La convention ne peut porter atteinte aux droits fondamentaux de la mère porteuse, y compris son autonomie procréative.

Points juridiques importants

• Annulation de la convention : Si la mère porteuse refuse de donner son consentement final après la naissance, le projet parental ne peut être réalisé comme prévu, et la filiation de l’enfant reste établie avec elle.

• Engagement des parents d’intention : Ils ne peuvent pas se désister. La filiation avec eux est automatiquement établie.

• Droit de retrait de la mère porteuse : Elle peut mettre fin au projet à tout moment, y compris après la naissance, sans obligation de remboursement des frais perçus.

La grossesse pour autrui est désormais encadrée par un cadre juridique clair au Québec, offrant une solution précieuse pour les personnes ou couples qui ne peuvent concevoir ou porter un enfant. Cette réforme garantit la protection des droits des enfants, des mères porteuses et des parents d’intention, tout en mettant en avant les principes d’éthique, de transparence et de consentement éclairé.

Pour toute question ou clarification, consultez un notaire, qui est le mieux placé pour vous accompagner dans ce processus.